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Service des Avertissements Taxés (DG-SG/SAT)

Vers le niveau supérieur

Attributions du Service des Avertissements Taxés

Le Service des Avertissements Taxés est responsable pour la gestion et la comptabilité de tous les avertissements taxés émis par des agents de la Police Grand-Ducale et par les agents municipaux au plan national.

FAQ

Q : Wie lautet die Kontonummer und der internationale Bankcode (Code BIC/Swift) um einen Strafzettel zu bezahlen ?
R : Die IBAN Kontonummer lautet CCPL LU67 1111 0127 5952 0000, der internationale Bankcode BIC/Swift lautet CCPLLULL.
Wenn sie ihr eigenes Überweisungsformular ausfüllen unbedingt Referenznummer, die auf dem Strafzettel zu finden ist, angeben. Es ist Vorteilhaft Autonummer und Datum anzugeben, um sicher zu stellen, dass die Überweisung, dem richtigen Strafzettel zugeordnet werden kann.

Q : J’ai besoin du numéro du compte de la Police Grand-Ducale et du Code BIC pour régler un avertissement taxé.
R : Le numéro du compte IBAN est le CCPL LU67 1111 0127 5952 0000 auprès du compte chèque postal, le code BIC est le CCPLULL. Si vous utilisez votre formulaire de paiement, il serait avantageux d’indiquer le numéro de la voiture ainsi que la date de l’infraction.

Q : Je reçois un 1er et dernier rappel d’une contravention commise par un(e) ami(e).
R : Le propriétaire ou détenteur du véhicule est tenu au paiement de l’avertissement taxé, à moins qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur de l’infraction. Si le véhicule était loué à un tiers, celui-ci est tenu de la même obligation.

Q : Quels sont les délais pour régler un avertissement taxé ?
R : Le paiement de la taxe dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction aura pour effet d’arrêter toute poursuite.

Q : Je suis non résident au Grand-Duché et je n’étais pas d’accord de régler l’avertissement taxé émis par l’agent de police sur les lieux de l’infraction ?
R : Dans ce cas, l’agent verbalisant a la possibilité d’immobiliser un véhicule sur la voie publique lorsque le conducteur qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg omet de payer l’avertissement taxé et même de le mettre en fourrière. Le contrevenant doit payer une somme destinée à couvrir l’amende et les frais de justice éventuels. Le montant (en principe le double de l’avertissement taxé) ne peut en aucun cas être reporté à une date ultérieure, mais devra être effectué en espèces.

Q : L’agent m’arrête pour un excès de vitesse. Il m’a refusé une photo de preuve ?
R : Les membres de la police Grand-Ducale peuvent utiliser des radars qui mesurent la vitesse par rayonnement laser ou suivant la méthode du principe physique dit de « Doppler ». Le cinémomètre permet l’enregistrement des données mesurées. Le Service Nationale de Certification et d’Homologation (SNCH) procède à l’homologation des différents types de cinémomètre.
La conception et le fonctionnement des radars rend impossible toute manipulation susceptible d’influencer les valeurs à mesurer.
Le Code de la Route ne prévoit pas de photo de preuve pour ces types de radars portables.

Q: Je veux un renseignement concernant un double paiement d’une amende.
R: En principe le deuxième paiement sera retourné avec la communication PAYÉ DEUX FOIS. Vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Avertissements Taxés de la Direction Générale de la Police au tél.: 4997-2030.

Q : Est-ce que je peux payer mes amendes en plusieurs fois ?
R : Non, nous ne pouvons pas accorder un délai supplémentaire ni accepter le paiement en acomptes. En cas d’impossibilité de payer de votre part endéans les délais impartis, procès-verbal sera automatiquement dressé.

Q : J’ai vendu ma voiture, mais je reçois toujours des 1er et dernier rappels ?
R : Le 1er et dernier rappel sera adressé au propriétaire du véhicule qui figure dans le fichier du Ministère des Transports. Vous pouvez inviter le chauffeur fautif de payer l’amende.
Rassurez vous que vous avez bien rempli la déclaration de mise hors circulation d’un véhicule et informé le Ministère des Transports en cas de vente.

Q : Je me suis garé pour quelques minutes sur la zone de livraison ?
R : Cette zone est strictement réservée aux livraisons et qu’au moment du contrôle, il n’y avait aucune manœuvre de chargement ou de déchargement de marchandises constatée, nous ne pouvons pas classer l’avertissement taxé.

Q : Je refuse de payer un avertissement taxé ?
R : En cas de refus de payer de votre part, nous nous verrons obligés de dresser procès verbal, conformément à l’article 15 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ce qui vous permettra d’exposer vos arguments devant les autorités judiciaires compétentes.

Q : J’habite à l’étranger et ne suis pas en possession d’un compte au Luxembourg ?
R : Vous pouvez régler vos amendes en espèces à chaque bureau de la poste au Luxembourg (par versement) ou à chaque commissariat de police (en espèces éventuellement par carte de crédit). Les chèques ne seront pas acceptés.

Q : Est-ce que je peux régler mes amendes en envoyant un chèque bancaire/virement à la Direction de la Police ?
R : Nous ne pouvons pas accepter de chèques ni d’ordres de virement d’une banque étrangère en guise de paiement d’une amende en matière de contravention à la législation sur la circulation routière.

Q : J’ai reçu un papillon pour un stationnement illicite. La voiture derrière/devant moi, ne reçoit pas d’avertissement taxé. Pourquoi ?
R : Le papillon a peut-être été enlevé par une personne malveillante ou un cou de vent. Peut-être la personne s’est stationnée derrière vous après le passage du policier. Pour davantage de renseignements, vous pouvez contacter le commissariat de police qui a procédé au constat.

Q : Un agent de police ou un agent municipal a établi un avertissement taxé, à mon avis, injuste. Que faire ?
R : En cas de contestation d’un avertissement taxé, il vous est loisible de contacter dans un premier temps le commissariat ou l’agent qui a procédé au constat. Si vous ne trouvez toujours pas de satisfaction, vous pouvez adresser votre demande écrite à la Direction Générale de la Police Grand-Ducale, Service des Avertissements taxés, L-2957 Luxembourg qui analyse vos arguments.



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