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Radars fixes et mobiles
Le système de contrôle et de sanction automatisés (CSA)


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FAQ: radars fixes et mobiles


2016-csa-annonce-fr

Le contrôle automatisé vise dans une première phase à faciliter la constatation, sans interception des véhicules, du non-respect des vitesse. (extrait Art.139 CdR)

À l'heure actuelle, 2 systèmes seront déployés :
  • un système d’appareils fixes installés le long des axes routières
  • un système d’appareils mobiles à utiliser sur le réseau non couvert par les radars fixes

En 2016, il est prévu d’installer 26 dispositifs de contrôle, à savoir une répartition entre 20 équipements fixes et 6 équipements embarqués.

L'objectif final de la mise en place du système de contrôle et de sanction automatisés (CSA) est d'identifier le véritable auteur d'une infraction qui constitue une menace grave pour la sécurité des usagers de la route, soit en l'espèce le conducteur du véhicule au moment où l'infraction est commise, et de le sanctionner en conséquence. Ce n'est que dans l'hypothèse où ce dernier ne peut pas être recherché que le titulaire du certificat d'immatriculation reste redevable pécuniairement de l'amende encourue, et, le cas échéant, perd des points sur son permis de conduire. Le conducteur désigné disposera en outre d'un droit de contestation.

Une fois le propriétaire ou le détenteur du véhicule en infraction identifié, ce dernier est informé par voie postale qu'il est redevable du paiement d'un avertissement taxé ou qu'il est convoqué au cas où l'infraction constatée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Vous avez le droit de consulter la photo et vos données à caractère personnel :

Ce droit d’accès s’exerce auprès du Centre : Centre National de Traitement

Vous pouvez donner une procuration écrite, datée et signée de votre main à une personne de votre choix pour exercer ce droit pour vous.