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Police - Grand-Duché de Luxembourg

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Ivresse
La conduite sous l’influence d’alcool (art. 12)


Les nouvelles dispositions prévoient 4 seuils :

Alors que jusqu’à présent le seuil répressible par la loi était de 0.35 mg d’alcool par litre d’air expiré, ce taux est dès lors abaissé à 0.25 mg/l et pour certaines catégories de chauffeurs cette limite est désormais établie à 0.1 mg par litre d’air expiré.
Au-delà, la limite départageant la contravention et le délit reste fixée à 0.55 mg/l.

  1. Milligrammes et Grammes

    En effet les instruments de dépistage de la Police (l’éthylotest et l’éthylomètre) servent à constater le taux d’alcool contenu dans l’haleine expirée. Les valeurs de référence indiquées, qui s’expriment en milligrammes, correspondent aux seuils fixés par le code de la route, en l’occurrence aux grammes d’alcool par litre de sang, donc à 0.2, 0.5, 0.8 et 1.2g/l.

  2. Les sanctions prévues

    Si le taux mesuré se situe entre 0,25 et 0,55 mg/l l’usager se trouve en situation de contravention grave.La même disposition s’applique aux conducteurs tombant sous le régime spécial (v. plus loin) en dépassement de leur seuil maximal de 0.1 mg/l.
    Selon les directives du Parquet Général, tout contrefait constitue une contravention grave, jusqu’au taux de 0.55 mg par litre d’air expiré et sera sanctionné adéquatement.L’avertissement taxé, prévu dans ce cas, implique une amende de 145 € et le retrait de deux points au permis.Comme par le passé un procès verbal sera établi pour les taux situés au-delà de 0.35 mg/l.Au-delà des 0.55 mg/l, le contrevenant se trouve en situation de délit.Le législateur prévoit aussi une augmentation des peines:
    La contravention grave peut entraîner, selon le cas, une amende entre 25 et 500 €.
    En cas de délit, l’amende qui jusqu’à présent pouvait aller de 251 à 5000 €, passe à une fourchette allant de 500 à 10.000 €. Les peines d’emprisonnement passent à une fourchette entre 8 jours à 3 ans, contre l’ancienne peine maximale de 1 an.En cas de récidive, dans le cas de figure du délit, la modulation ne sera désormais plus possible.Le test d’haleine est obligatoire. En cas de refus, le contrevenant risque les peines maximales.

  3. Avertissement taxé et procès verbal

    L’avertissement taxé implique une amende pécuniaire à régler sur place au policier.
    Le procès verbal est adressé à l’autorité judiciaire et peut se solder par une amende et/ou, le cas échéant, par une peine d’emprisonnement (en cas de délit), sur décision judiciaire.

  4. Catégories spéciales

    Pour certaines catégories d’usagers le législateur prévoit un nouveau seuil maximal de 0,1 mg/l. Sont notamment visés : les candidats au permis de conduire, les conducteurs en stage, les instructeurs, les accompagnateurs, les chauffeurs en service urgent, les chauffeurs tombant sous la législation ADR, les taximen, ambulanciers et dépanneurs, les chauffeurs d’autobus, d’autocars, de camions et de semi-remorques, les chauffeurs qui effectuent un transport rémunéré de personnes et les conducteurs mineurs.





Dernière mise à jour de cette page le : 10-11-2015