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Dispositions sur le dépistage des drogues et des médicaments (Art. 12)


Les nouvelles dispositions concernent la mesure du Tetrahydrocanabinol (THC), des amphétamines, cocaïnes et opiacés.
Désormais la Police dispose de nouveaux moyens de dépistage, sur base de l’examen de la salive. La procédure est tout à fait similaire au contrôle de l’alcoolémie. Ces tests se feront en cas d’indice grave, en cas d’accident (obligatoire s’il y a des dommages corporels et facultatif pour les accidents sans dommages corporels) et sur réquisition du Procureur d’Etat Si l’examen de la salive est concluant, le contrevenant devra se soumettre à une prise de sang et d’urine.

Refus de se prêter aux examens (drogues ou alcool):

Si la personne contrôlée refuse un des examens indiqués (salive, sommaire, haleine, urine, sang et médical) elle risque d’office la sanction maximale prévue pour le délit, pouvant aller d’un emprisonnement entre 8 jours et 3 ans et/ou assorti d’une amende entre 500 € et 10.000 €.