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Dispositions sur le retrait immédiat du permis de conduire (Article 13)


À partir du 1er octobre 2007 la Police est dans l’obligation de procéder à un retrait de permis immédiat et sur place dans différents cas de figure.

Cette mesure s’applique obligatoirement si le taux d’alcool constaté est supérieur à 0.55 mg/l.

Le permis sera retiré immédiatement si la personne contrôlée refuse les examens d’alcoolémie et de drogues.

Et le permis sera retiré sur place si la Police constate un excès de vitesse supérieur à 50 % de la vitesse autorisée, le dépassement devant être au moins de 40 km/h.

Procédure

La Police adressera un procès verbal à l’autorité judiciaire qui décidera des suites immédiates à donner au procès verbal, en dedans les huit jours francs à partir de l’infraction.
Le retrait du permis se fera de manière physique. Le non-résident sera signalisé.