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Violences (domestique , racketing)
Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique modifiée par la loi du 8 septembre 2013


Prendre contact avec la Police Grand-Ducale

Appeler le 113

Inutile de rappeler que chaque atteinte à l’intégrité physique et/ou morale est punissable selon la loi. Si vous êtes victime de violence conjugale, vous pouvez vous adresser aux services de Police pour témoigner de situations de violence dont vous ou une personne de votre entourage est victime et/ou porter plainte contre l’agresseur.  

Au Luxembourg, la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique est en vigueur depuis novembre 2003. Si une personne est menacée ou maltraitée par une personne proche avec qui elle cohabite, cette dernière est expulsée du domicile par la Police sur base d’indices et avec l’autorisation du Procureur d’Etat.

Cette mesure d'expulsion prend fin de plein droit le 14e jour suivant celui de son entrée en vigueur à 17h00, sauf si la victime a introduit une requête en prolongation suivant les formalités prévues par l’article 1017-2 du Nouveau Code de procédure civile.

Pendant toute la durée de la mesure d’expulsion, il est interdit à la personne expulsée d’entrer dans le domicile et ses dépendances sous peine de sanctions pénales. La Police se fait remettre toutes les clés de la personne expulsée donnant accès au domicile et à ses dépendances. Le Service d’assistance aux victimes de violence domestique créé dans le cadre de cette loi contacte les victimes pour les informer de leurs droits et des actions possibles et propose de les assister et de les conseiller dans leurs démarches.

Les coups et blessures volontaires sur une personne proche avec laquelle on vit ou a vécu habituellement sont sanctionnés de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et d’une amende maximale de 5.000 EUR. Les menaces à l’encontre de cette même personne peuvent dans certaines circonstances également être punies des mêmes peines.

En parallèle à la procédure d’expulsion, le parquet prend une décision quant au suivi des dossiers de violence domestique : il a la possibilité de procéder à une citation directe de l’auteur des violences devant le tribunal correctionnel, d’ouvrir une information judiciaire à son encontre, ou encore de procéder au classement sans suites pénales du dossier avec ou sans avertissement écrit à l’auteur. Le recours à une médiation pénale est toutefois exclu.

Les auteurs de violence domestique peuvent s’adresser au service RIICHT ERAUS, centre de consultation et d’aide pour auteurs de violence.

L’objectif de Riicht Eraus, service de consultation et d’aide pour auteurs de violence de la Croix-Rouge luxembourgeoise est de faire baisser la violence domestique en travaillant avec la personne à la source de celle-ci. Notre équipe est formée pour accueillir les auteurs de violence, les informer, les écouter, les accompagner.