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> home > Informations Pratiques > Législation / Règlement > Règlement code de la route > Extrait des contraventions en matière de l'arrêt, du stationnement et du parcage

Extrait des contraventions en matière de l'arrêt, du stationnement et du parcage

SIGNALISATION:

Inobservation du signal:

Article C.d.r.	Euros	Libellé
107-31	24.-	Stationnement interdit
107-32	49.-	Arrêt et stationnement interdits
107-33	24.-	Stationnement alterné
107-34	24.-	Parking réservé à certaines catégories de véhicules
107-35	24.-	Stationnement autorisé sur le trottoir

Inobservation de la durée maximale de stationnement ou de parcage, dans le cas du disque de stationnement ou de parcage

Article C.d.r.	Euros	Libellé
107-36	12.-	le dépassement n’excédant pas 30 minutes
107-37	24.-	le dépassement excédant 30 minutes

Inobservation de la durée maximale de stationnement ou de parcage, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets ou du paiement par voie électronique

Article C.d.r.	Euros	Libellé
107-38	12.-	le dépassement n’excédant pas 30 minutes
107-39	24.-	le dépassement excédant 30 minutes

Défaut de payer la taxe de stationnement ou de parcage, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets ou du paiement par voie électronique

Article C.d.r.	Euros	Libellé
107-40	12.-	la durée d’immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe n’excédant pas 30 minutes
107-41	24.-	la durée d’immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30 minutes
107-42	24.-	Inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket destationnement ou de parcage derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets
107-43	24.-	Inobservation de l’obligation d’exposer visiblement la vignette de paiement électronique selon les modalités prescrites, dans le cas du paiement de la taxe par voie électronique
107-44	24.-	Défaut de payer tout ou partie de la taxe de stationnement ou de parcage, dans le cas d’un parcmètre à minuterie
110-03	24.-	Inobservation des marques délimitant les emplacements de stationnement
110-05	49.-	Stationnement sur un emplacement réservé à la livraison et marqué comme tel
110-06	49.-	Stationnement sur le côté d’une chaussée marqué par une ligne en zigzag
110-10	49.-	Stationnement sur le côté d’une chaussée marqué par une ligne jaune

STATIONNEMENT:

Inobservation de l’obligation de placer un véhicule ou un animal en stationnement de manière à ce qu’il

Article C.d.r.	Euros	Libellé
165-01	24.-	se trouve du côté droit de la chaussée et soit dirigé dans le sens de la circulation
165-02	24.-	se trouve à la plus grande distance possible de l'axe de la chaussée en une seule file et si possible sur ou au delà de la ligne de rive ou sur l'accotement (deuxième file)
165-03	49.-	ne gêne pas la circulation des autres véhicules
165-04	49.-	n’entrave pas l’entrée ou la sortie d’un parking ou d’un garage public ou privé

Stationnement:

Article C.d.r.	Euros	Libellé
166-01	74.-	susceptible de constituer un danger pour les autres usagers
166-02	49.-	en un endroit où le dégagement d’un autre véhicule arrêté ou stationné serait gêné
166-03	49.-	sur une partie de la voie publique réservée aux piétons ou à d’autres usagers
166-04	49.-	à moins de 12 mètres de part et d’autre d’un point d’arrêt signalé comme tel des autobus et des tramways
166-05	49.-	à moins de 5 mètres du point d’intersection géométrique des bords de deux chaussées formant une intersection
166-07	74.-	sur un passage pour piétons ou sur un passage pour cyclistes
166-10	49.-	en un endroit où les piétons doivent quitter le trottoir pour contourner un obstacle
166-14	49.-	devant l’entrée ou la sortie principales d’un parc public, d’une école, d’un édifice consacré à un culte ou d’une salle de spectacle
166-17	74.-	à la hauteur d’une ligne de sécurité ou d’une partie de la voie publique réservée à certaines catégories d’usagers, lorsque la distance entre la ligne de sécurité ou la partie réservée de la voie publique et le véhicule en stationnement est inférieure à 3 mètres
167bis-01	24.-	Défaut de faire usage d’un disque de stationnement ou de parcage réglementaires
167bis-02	24.-	Défaut d’indiquer sur le disque de stationnement ou de parcage l’instant d’immobilisation du véhicule selon les modalités prescrites
167bis-03	24.-	Défaut d’exposer le disque de stationnement ou de parcage lisiblement, selon les modalités prescrites
167bis-04	24.-	Indication horaire inexacte sur le disque de stationnement ou de parcage de l’instant d’immobilisation du véhicule
167bis-05	24.-	Modification de l’indication horaire initiale sur le disque de stationnement ou de parcage sans déplacement du véhicule

PARCAGE:

Article C.d.r.	Euros	Libellé
168-01	49.-	Parcage gênant l’accès ou la sortie des autres véhicules du parking
168-02	24.-	Parcage non-conforme aux emplacements délimités

PRESCRIPTIONS SPECIALES:

Article C.d.r.	Euros	Libellé
162ter-05	49.-	En zone résidentielle - stationnement d’un véhicule à un endroit autre que celui signalé spécialement comme emplacement de stationnement
162quat-08	49.-	En zone piétonne – stationnement

Cette liste ne contient pas toutes les contraventions possibles, pour accéder à la liste complète des infractions du Code de la Route suivre sur >>> Legilux: Catalogue des infractions (Avertissements taxés)

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Dernière mise à jour de
cette page le 02-03-2012