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Législation


  • Loi du 13 décembre 1985 sur l´incrimination de certains cas d'abstention fautive.

    « Les abstentions coupables » et comprenant les articles 410-1 et 410-2 libellés comme suit:

    Art. 410-1. Sera puni d´un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d´une amende de 2.501 à 100.000 francs, ou d´une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s´abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu´il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention. Il n´y a pas d´infration lorsque la personne sollicitée a fait toutes les diligences pour procurer le secours par des services spécialisés.

    Art. 410-2. Sera puni des peines prévues à l´article précédent celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une personne en péril le secours dont il est requis; celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont il aura été requis dans les circonstances d´accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d´exécution judiciaire.

  • Loi du 31 mai 1999 portant crŽéation d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection gŽénéŽrale de la police

  • Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité.

  • Le code de la Route sur Legilux (FR)

  • Le code pénal sur Legilux (FR)

  • Le code d'instruction criminelle sur Legilux (FR)

  • L'Inspection générale de la Police est le contrôle du fonctionnement de la Police. (lien site externe)
  • Droit d'accès aux données contenues dans le Système d'Information Schengen de deuxième génération (SISII):