Le système de contrôle et de sanction automatisés (radars)

Emplacements des radars fixes dans les différents cantons du Grand-Duché du Luxembourg

Pour l’installation des premiers radars fixes, 105 sites potentiels ont été proposés par le groupe de travail "Audit de sécurité" (constitué de représentants du Ministère du Développement durable et des Infrastructures (MDDI 2013-2018), de l’Administration des ponts et chaussées, de la Police Grand-Ducale, de l’Association des victimes de la route, de la Sécurité Routière asbl, de l’ACL, du Centre de formation pour conducteurs) en collaboration avec un bureau d’études. Les sites retenus ont été définis selon une méthodologie prenant en compte trois critères principaux: le nombre d’accidents corporels, la gravité des accidents et les vitesses pratiquées sur le tronçon.

• Les radars fixes sont annoncés par un panneau de pré-signalisation
• Les radars mobiles ne sont pas annoncés par un panneau.

Les radars mobiles sont déployés aux endroits où un contrôle de vitesse répressif  n’est pas réalisable, notamment lorsque la sécurité de tous les intervenants ne peut pas être garantie.
Le déploiement des radars mobiles poursuit la ligne appliquée depuis longtemps par la Police au niveau des contrôles de vitesse:

• équilibre entre contrôles répressifs et préventifs
• contrôles aux endroits les plus dangereux (nombre d’accidents élevé, comportements dangereux fréquents…)
• pendant les périodes les plus opportunes.

A l’instar des contrôles de vitesse mises en place jusqu’à présent, les radars mobiles peuvent être employés par la Police à tout moment.

Les radars fixes mesurent la vitesse dans les deux sens de circulation sur un maximum de 3 voies. Ils sont équipés de façon à faire la distinction entre deux catégories de véhicules (véhicules légers tels que voitures particulières/motocycles et poids lourds) selon leur vitesse respective autorisée sur le tronçon en question. Ils prennent des photos de l’avant et de l’arrière d’un véhicule en infraction, de sa plaque d’immatriculation et de son conducteur.
La photo est enregistrée et envoyée instantanément par réseau au Centre national de traitement (CNT), où les agents de la Police procèdent à la constatation de l’infraction et une identification du titulaire du certificat d’immatriculation. L’information est ensuite envoyée par voie postale au détenteur.

Oui. Mais attention, l’usage d’un Smartphone au volant n’est pas pour autant toléré.

Le cinémomètre doit indiquer les vitesses mesurées dans les limites d'une marge de tolérance qui est de 3 km/h, lorsque la vitesse mesurée se situe entre 25 et 100 km/h, et qui est de 3 %, lorsque la vitesse mesurée dépasse 100 km/h.

Par exemple :

• limitation de vitesse à 90 km/h >>> marge de tolérance à 93 km/h incluse ou bien
• limitation de vitesse à 130 km/h >>> marge de tolérance à 135 km/h incluse.

En cas d’avertissement taxé, le contrevenant reçoit:

• un « avis de constatation » et
• un « formulaire de contestation » 

En cas d’établissement d’un procès-verbal, le contrevenant reçoit:

• un « avis de procès-verbal »
• un formulaire de « prise de position » et
• un « formulaire de contestation »

La personne pécuniairement responsable conformément est informée par courrier qu’elle est redevable du paiement d’un avertissement taxé. Le paiement de l’avertissement taxé doit intervenir dans un délai de 45 jours par virement ou avec votre carte de crédit (Visa ou MasterCard) sur le site www.csa.public.lu

EN CAS DE RAPPEL: À défaut de paiement ou de contestation dans le délai imparti, l’avertissement taxé est adressé à la personne pécuniairement responsable, par lettre recommandée. À défaut de paiement ou de contestation, dans le délai imparti par la lettre recommandée (45jours) prévue au paragraphe 1er, alinéa 2, d’un avertissement taxé (49€) décerné pour une infraction ne donnant pas lieu à une réduction de points, la personne pécuniairement responsable est informée qu’elle est redevable d’une amende forfaitaire (98€) correspondant au double du montant de l’avertissement taxé, par lettre recommandée.

À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours prévu au paragraphe 1er, alinéa 2, de l’avertissement taxé (145€) décerné pour une infraction donnant lieu à une réduction de points sur le permis de conduire, l’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal en application de l’article 15, alinéa 4, de la loi précitée du 14 février 1955.

L’information comprend un formulaire de contestation, que la personne concernée remplit, signe et retourne par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement (CNT) avec un des documents suivants :

• en cas de vol du véhicule : récépissé du dépôt de plainte
• en cas de destruction du véhicule : copie de la déclaration
• en cas de désignation d’un autre conducteur : attestation écrite, datée et signée de la main de son auteur précisant les nom, prénoms, sexe et adresse de la personne qu’elle désigne comme conducteur du véhicule au moment de l’infraction
• en cas de vente du véhicule : copie de contrat de vente et preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs
• en cas de location / leasing : copie du contrat de location.

Vous pouvez dans un délai de 45 jours contester être l’auteur de l’infraction. Ce délai de 45 jours court à partir de la date où vous avez accepté l'Avis de constatation / Avis de procès-verbal ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes.

Si vous n’avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté de 1 mois.

A cette fin, le formulaire de contestation, avec les pièces justificatives requises à l'appui, doit être adressé au Centre (CNT) à l'adresse suivante:

Police grand-ducale
UCPR-CSA-CNT
L-2880 Luxembourg

ou par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l'Etat www.csa.public.lu. Elle doit comporter une signature électronique avancée sur base d'un certificat qualifié.

Toute fausse déclaration est punie d’une amende de 251 à 10.000 euros.

Lorsque la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal d’une personne morale, ce dernier est tenu de fournir au Centre les renseignements permettant d’identifier le conducteur du véhicule au moment de l’infraction ...
Le fait de ne pas satisfaire à cette obligation légale est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 euros. En cas de récidive dans le délai de trois ans après une précédente condamnation devenue irrévocable, les minima et maxima de l’amende sont doublés.

Elle doit être conforme aux conditions de forme (délai respecté, lettre recommandée avec avis de réception, documents à l’appui). En cas de désignation d’un autre conducteur, le conducteur du véhicule en infraction doit pouvoir être identifié.

Le responsable de l’amende est :

• le détenteur ou, à défaut le propriétaire, figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule en infraction,
• en cas de leasing, le « locataire »
• en cas de vente, l’acquéreur
• en cas de personne morale, le représentant légal

à moins qu’il fournisse des renseignements permettant d’identifier le conducteur.

Seul le conducteur identifié perd des points sur son permis de conduire.

La photo n’est pas envoyée par courrier. La personne concernée peut consulter (aucune image ne sera remise) la photo au Centre national de traitement (CNT) auprès de l’Unité centrale de la Police de la Route à Bertrange. Elle peut aussi donner une procuration écrite, afin d’éviter de se déplacer elle-même. Toute personne autre que le conducteur est masquée sur la photo. Il en va de même des autres véhicules.

1. Les photos enregistrées sont effacées au plus tard deux semaines à compter

   • de l’acquittement de l’avertissement taxé
   • du jour où le dossier a été définitivement classé sans suite par le parquet
   • du jour où le jugement est définitif
   Les photos enregistrées non exploitables sont effacées au plus tard deux mois après leur enregistrement.
   
   

2. Les autres données enregistrées peuvent être conservées jusqu’à trois ans à compter
   Au cas où une infraction constatée ne donne pas lieu à établissement d’un avertissement taxé ou d’un procès-verbal, toutes les données (y compris la photo), sont effacées après l’expiration du délai de prescription de l’action publique qui est de 1 an.

   • de l’acquittement de l’avertissement taxé
   • du jour où le dossier a été définitivement classé sans suite par le parquet
   • du jour où le jugement est définitif
3. Au-delà de cette période de trois ans, les données en question peuvent uniquement être conservées sous forme anonymisée.

4. Concernant les radars tronçon, les données sont supprimées au plus tard 24 heures après leur enregistrement lorsqu’aucun dépassement de la limitation de vitesse n’est constaté.

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à 5.000 euros, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des objets destinés à l'utilité publique.